Paxful Inc., CONDITIONS D'UTILISATION

Date d'entrée en vigueur : 4 mars 2021

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À propos de Paxful et de nos Services

Paxful est chef de file des places de marché de pair à pair, destinée à faciliter l'achat et la vente d'actifs numériques avec des vendeurs qui acceptent plus de 300 modes de paiement en échange de leurs actifs numériques. Les modes de paiement sont négociés et échangés sur la Place de marché de pair à pair entre les acheteurs (les « Acheteurs ») et les vendeurs (les « Vendeurs »). Nos utilisateurs s'accordent sur les modes de paiement à utiliser pour effectuer la transaction et sont entièrement responsables juridiquement et passibles de poursuites par rapport à l'utilisation de ces modes de paiement dans le respect de la loi.

Paxful propose également des services d'hébergement de portefeuille numérique par l'intermédiaire d'un fournisseur international de portefeuille d'actifs numériques reconnu. Notre base d'utilisateurs mondiale permet de publier des offres pour vendre ou acheter des actifs numériques via divers modes de paiement pratiques. Le créateur de l'offre est responsable de la rédaction des conditions de la transaction, y compris les modes de paiement acceptés par le vendeur. Lors de la sélection d'une offre par un autre utilisateur de Paxful, les actifs numériques du Vendeur sont verrouillés conformément à nos procédures de transaction (que nous appelons « le dépôt Escrow Paxful ») jusqu'à ce que les conditions nécessaires pour finaliser la transaction soient réunies. La vente est finalisée et les actifs numériques débloqués et envoyés à l'Acheteur par le Vendeur lorsque l'Acheteur a rempli toutes les conditions de la transaction et que le paiement a été confirmé comme valide et reçu par le Vendeur. PAXFUL N'INTERVIENT PAS DANS LE TRAITEMENT DU PAIEMENT. L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L'ENVOI ET DE LA RÉCEPTION DU PAIEMENT ET DE LA CONFIRMATION DE LA VALIDITÉ DE LA TRANSACTION REPOSE SUR L'ACHETEUR ET LE VENDEUR. Les actifs numériques que nous bloquons sont débloqués par le Vendeur si l'Acheteur choisit d'annuler la transaction. Le Vendeur ne doit à aucun moment annuler la transaction. Le Vendeur n'a que le choix de débloquer les actifs numériques et de les envoyer à l'Acheteur. Ceci vise à protéger la sécurité de l'Acheteur. Si le Vendeur devait annuler la transaction du fait du non respect par l'Acheteur des conditions de la transaction, il ou elle doit initier un litige et indiquer la cause du litige comme décrit plus loin dans la section 8 du présent Accord. Les transactions sur notre site Internet sont menées entre les vendeurs et les acheteurs. En conséquence, Paxful n'est pas partie prenante de la transaction.

Le service d'hébergement de portefeuille numérique fourni par Paxful est une méthode sécurisée pour le stockage, l'envoi et la réception de cryptomonnaies. Paxful ne stocke ni ne détient aucun actif numérique. Les actifs numériques sont toujours stockés sur leur propre réseau ou blockchain. Toute transaction en crypto monnaie a lieu sur le réseau de cette crypto monnaie, pas sur Paxful. Il n'existe aucune garantie que la transaction sera traitée sur le réseau de la crypto monnaie. Paxful se réserve le droit de refuser de traiter toute transaction si cela est exigé par la loi ou si nous estimons que la transaction est contraire aux dispositions du présent Accord. Vous acceptez par la présente et reconnaissez que vous endosser l'entière responsabilité de toute activité qui surviendrait sur votre portefeuille et que vous acceptez les risques d'accès autorisé ou non à votre portefeuille, dans les limites permises par la loi.

GÉNÉRAL
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JURIDICTION, ARBITRAGE ET DIVISIBILITÉ
1. Le présent Accord ainsi que votre utilisation du Site Internet et de nos Services est soumis et doit être conduit en conformité avec l'État du Delaware, indépendamment des principes de conflit de juridictions.
2. Arbitrage. Vous et Paxful acceptez que tout litige ayant trait ou lié au présent Accord ou aux Services doit être réglé par un arbitrage obligatoire, de manière individuelle, en accord avec les règles d'arbitrage pour les litiges commerciaux de l'American Arbitration Association (association américaine d'arbitrage) accessibles sur la page suivante : https://www.adr.org/rules. Le requérant individuel (particulier dont les transactions sont destinées à un usage personnel ou familial) soumis aux exigences juridiques en vigueur, peut choisir de traiter ses litiges dans son tribunal d'instance local plutôt que par arbitrage tant que le cas reste du ressort du tribunal d'instance et relève d'un usage individuel (hors représentation et actions collectives).
  
  RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES : DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, TOUTES LES REVENDICATIONS DOIVENT ÊTRE PORTÉES DE MANIÈRE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE POUR TOUTE PROCÉDURE DE GROUPE, ACTION COLLECTIVE, OU DE REPRÉSENTATION (COLLECTIVEMENT « REVENDICATION EN ACTION COLLECTIVE »). LE RESPONSABLE DE L'ARBITRAGE PEUT DÉCIDER DE NE PAS ENREGISTRER PLUS D'UNE PLAINTE INDIVIDUELLE ET PEUT REFUSER DE S'ENGAGER DANS UNE ACTION DE GROUPE. VOUS RECONNAISSEZ QU'EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET PAXFUL RENONCEZ CHACUN À TOUT DROIT À UN PROCÈS D'ASSISES AVEC JURY POPULAIRE ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PRENDRE PART À TOUTE ACTION COLLECTIVE CONTRE PAXFUL.
  
  L'article 9 U.S.C §§ 1-16 du Federal Arbitration Act s'applique intégralement à l'arbitrage. L'arbitrage mené par un arbitre unique et neutre doit avoir lieu en langue anglaise, dans l'État du Delaware ou tout autre lieu choisi d'un commun accord. L'arbitre peut accorder toute compensation qu'un tribunal de la juridiction compétente pourrait accorder, y compris la prise en charge des honoraires d'avocat lorsque cela est autorisé par la loi, et la décision d'arbitrage peut être considérée comme un jugement et appliquée par toute cour de justice. À votre demande, des audiences peuvent être conduites en personne ou par téléphone et l'arbitre peut prévoir le dépôt de mémoires et trancher les requêtes sur mémoires, sans audience. La partie gagnante de toute action ou poursuite relative à l'application du présent Accord doit se voir rembourser les frais et honoraires d'avocat.
  
  Si le ou les arbitre(s) ou l'administrateur de l'arbitrage venait à vous imposer des honoraires d'enregistrement ou tout autre frais administratifs, nous vous rembourserons, sur simple demande, à hauteur du montant dont ces frais ou honoraires dépasseraient les frais similaires que vous auriez eu à régler pour une procédure au tribunal. Nous prendrons également en charge les frais ou honoraires dans le cas où nous y serions enjoints par le règlement de l'administrateur de l'arbitrage ou la loi en vigueur. En dehors de ce qui précède, chaque partie sera responsable de tout frais ou honoraires supplémentaires encourus par elle, tels que les frais d'avocats.
3. Dans le cas où une quelconque partie du présent Accord serait tenue pour non valide ou totalement ou partiellement non applicable par un arbitre ou un tribunal des États-Unis, la validité des autres sections des présentes conditions générales ne saurait être affectée et ces dernières restent applicables. Toute la titraille contenue dans le présent Accord n'est destinée qu'à des fins informatives et ne fait pas partie des dispositions applicables du présent Accord.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ
1. Nous nous efforçons de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos informations personnelles. Cependant, nous ne pouvons garantir la sécurité d'aucune information que vous divulguez en ligne. Vous acceptez les risques inhérents à la fourniture d'information et aux transactions en ligne sur Internet et vous ne pourrez nous tenir pour responsables d'aucune faille de sécurité excepté si celle-ci est due à une négligence de notre part.
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EXCLUSION DE GARANTIE, LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET ACCEPTATION DES RISQUES
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DÉCHARGE DE PAXFUL ET INDEMNISATION
1. Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs de nos Services, vous déchargez Paxful, ses sociétés affiliées et fournisseurs de service, ainsi que chacun de leurs membres respectifs, directeurs, employés, agents et représentants, de toute plainte, réclamation et dommages (actuel ou consécutif) de toute sorte et de toute nature, qui pourrait provenir de ou être lié de toute manière avec un tel litige. Vous acceptez d'indemniser et exonérez Paxful, ses sociétés affiliées et chacun de leurs membres respectifs, directeurs, employés, agents et représentants, de toute plainte ou réclamation (y compris les honoraires d'avocat et toute amende, frais ou pénalités imposées par toute autorité réglementaire) qui pourraient survenir en conséquence de ou être en lien avec une violation de votre part du présent Accord ou de toute loi, règle ou réglementation ou encore les droits d'une tierce personne.
TRANSACTIONS SUR LA PLACE DE MARCHÉ PAXFUL

Le Site Internet permet aux utilisateur de passer des offres pour acheter ou vendre des actifs numériques.

Lorsqu'un utilisateur démarre une transaction pour l'achat ou la vente de bitcoins, la transaction se tient conformément aux dispositions du présent Accord et, le cas échéant, aux conditions supplémentaires, détaillées par l'utilisateur ou la contrepartie. Un guide pas à pas sur l'achat et la vente d'actifs numériques sur la Place de marché se trouve à l'adresse suivante : https://support.paxful.com/support/solutions/150000191612.

Les conditions générales ci-après s'appliquent à chacune des transactions décrites ci-dessous :
1. Publier une offre pour acheter des actifs numériques.
  
  Lors de l'achat d'actifs numériques sur la Place de marché Paxful :
  1. Sur notre place de marché, aucuns frais ne sont réglés par les Acheteurs lors d'une transaction pour le placement sous Dépôt Paxful.
  2. Les offres des parties contractantes de Paxful ont leurs propres conditions et chaque offre peut varier en termes de taux de change, rapidité de l'échange, et d'autres conditions imposées par le Vendeur. En acceptant l'offre d'un Vendeur, vous acceptez d'être lié par les conditions de cette offre. Les conditions spécifiées par le Vendeur sont valides dans tous les cas sauf si elles sont en contradiction avec le présent Accord, illégales ou déraisonnables ou trop difficiles à respecter (comme déterminé par Paxful à sa seule et entière discrétion), ou si les deux utilisateurs impliqués dans la transaction consentent à modifier les conditions de l'offre. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS DE L'OFFRE ET DE LES RESPECTER SCRUPULEUSEMENT. SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LES CONDITIONS DE L'OFFRE, VOTRE PAIEMENT SERA REFUSÉ. N'ENVOYEZ JAMAIS LE PAIEMENT SI VOUS N'AVEZ PAS RESPECTÉ TOUTES LES CONDITIONS STIPULÉES DANS L'OFFRE, PAXFUL NE SERA PAS EN MESURE DE VOUS ASSISTER EN CAS DE LITIGE POUR RÉCUPÉRER VOTRE VERSEMENT.
  3. Vérifier le paiement et fournir des instructions pour débloquer les actifs numériques du dépôt Escrow Paxful sont les seules obligations du Vendeur. Si, lorsque les conditions fixées par le Vendeur sont remplies, le Vendeur ne vous délivre pas les actifs numériques, rapportez immédiatement le problème par l'intermédiaire du bouton litige dans la fenêtre de chat de cette transaction. Le service d'assistance Paxful vérifiera et résoudra le litige. Le processus de résolution est décrit plus loin dans la « Section 8 - Contester des transactions via le processus de résolution de litiges de Paxful ». Si vous ne suivez pas ce processus de résolution de litige, Paxful ne sera pas en mesure de vous aider dans cette affaire.
2. Vendre des actifs numériques
  
  Lors de la vente d'actifs numériques sur la Place de marché Paxful :
  1. Les Vendeurs doivent vérifier et traiter le règlement dans un délai raisonnable et également dans un certain délai tel que spécifié dans les conditions de l'offre. Une fois que l'Acheteur vous a envoyé le règlement conformément aux conditions de l'offre, il est de votre seul devoir et de votre responsabilité de vérifier rapidement et de procéder au paiement, puis de débloquer à l'attention de l'Acheteur les Actifs Numériques bloqués sur le Dépôt Paxful. Si vous ne suivez pas les instructions de l'offre, vos Actifs Numériques bloqués ne vous seront pas obligatoirement restitués.
  2. En tant que Vendeur, vous acceptez tout risque et toute responsabilité pour toute violation du présent Accord survenue lors de la vente d'Actifs Numériques. Toute taxe à payer est de votre responsabilité. En tant que Vendeur d'Actifs Numériques, c'est à vous que Paxful facture les frais d'escrow sur le Dépôt Paxful des Actifs Numériques liés à la vente. Sauf décision contraire à la seule et totale discrétion de Paxful, Paxful ne remboursera aucune perte au Vendeur, qu'elle soit due à la violation du présent Accord, à une fraude ou autre et nos frais ne seront remboursés en aucune circonstance.
  3. Tout paiement reçu doit être traité dans son intégralité et sa réception confirmée avant de débloquer les Actifs Numériques mis sous Dépôt Paxful. Paxful ne sera pas responsable de vos pertes si vous débloquez prématurément les Actifs Numériques avant d'avoir correctement vérifié et réceptionné le règlement. Vous devez être faire preuve d'attention et répondre à votre Acheteur. Vous devez désactiver toute offre inactive.
  4. Toute diffusion de votre propre site Internet dans toute partie de la Place de marché Paxful (comme votre biographie, les conditions de votre offre ou le chat de la transaction) qui pourrait faciliter l'achat ou la vente d'Actifs Numériques hors des Services d'escrow sur le Dépôt Paxful est strictement interdite. Dans un nombre limité de situations, il est admissible de partager l'url de votre site Internet dans les instructions de transaction si celui-ci est créé exclusivement pour permettre au Vendeur de recevoir un règlement afin de terminer la transaction (ex. : site tiers de traitement des transactions par carte de débit/crédit) et sous réserve que l'utilisation d'un tel site Internet externe soit clairement spécifiée dans les conditions de l'offre.
3. Conformité
  1. Paxful et les Services ne sont ni affiliés ou associés avec ni soutenus ou financés par aucune tierce partie, incluant de manière non exclusive tout émetteur de carte cadeau. Les marques déposées, marques et autres symboles sont la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs. Paxful et ses Services ne sont ni soutenus ni financés, associés ou affiliés en aucune manière par ou avec les propriétaires susmentionnés.
  2. Paxful n'est revendeur agréé ou distributeur officiel de cartes cadeau pour aucun émetteur de carte cadeau. Toute carte cadeau que vous recevrez d'un utilisateur en échangeant sur la Place de marché Paxful est soumise aux conditions générales du commerçant tiers auprès duquel elle est recouvrable (l'« Émetteur »). Paxful n'est responsable des actes ou omissions d'aucun Émetteur : frais, dates d'expiration, pénalités ou conditions en lien avec la carte cadeau de l'Émetteur reçue en utilisant la Place de marché Paxful. En confirmant la réception de la carte cadeau envoyée par un utilisateur, vous reconnaissez que vous avez lu les conditions générales inhérentes à cette carte cadeau et affirmez à Paxful que vous êtes autorisé à utiliser une telle carte cadeau selon les conditions générales de l'Émetteur ou selon la réglementation en vigueur.
  3. LE COURTAGE OU LA REVENTE DE CARTES CADEAU SONT STRICTEMENT INTERDITS SUR NOTRE SITE INTERNET ET NOTRE PLACE DE MARCHÉ. VOUS DEVEZ ÊTRE LE PROPRIÉTAIRE LÉGITIME DE LA CARTE CADEAU ET VOUS ACCEPTEZ D'EN FOURNIR UNE PREUVE VALIDE (PAR EXEMPLE UN REÇU) À LA DEMANDE DE PAXFUL. PAXFUL N'ÉMET AUCUNE DÉCLARATION, ASSERTION OU GARANTIE QUE LE MODE DE PAIEMENT UTILISÉ PAR UNE TIERCE PARTIE SUR LE SITE INTERNET PERMET LES TRANSACTIONS VIA LES SERVICES PAXFUL, OU QUE TOUS LES MODES DE PAIEMENT TIERS SUR NOTRE SITE INTERNET SONT COMPATIBLES AVEC NOS SERVICES. VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER CES MODES DE PAIEMENT TIERS AVEC PAXFUL SANS AUTORISATION DE LA TIERCE PARTIE.
  4. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ AVEC TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION DE LA OU DES JURIDICTION(S) OÙ SE DÉROULE VOTRE TRANSACTION.
  5. Toutes les transactions doivent être effectuées dans Paxful. Effectuer des transactions en dehors de Paxful ou échanger vos coordonnées externes sont strictement interdits.
4. Limite de transfert. Nous pouvons, à notre seule discrétion, imposer des limites ou restrictions sur la taille, le type ou les moyens de transaction de transfert proposée, par exemple limiter le montant total d'Actifs Numériques qui peut être mis à la vente.
5. Sans garantie. Paxful ne garantit pas que vous serez en mesure de vendre des Actifs Numériques sur sa Place de marché. L'action d'acheter ou vendre des Actifs Numériques via la Place de marché Paxful ne garantit pas que vous serez en mesure de vendre des Actifs Numériques sur la Place de marché à une date ultérieure.
6. Relations. Rien dans le présent Accord n'est destiné ou ne saurait créer une relation de partenariat, coentreprise, franchise, conseil ou mise en tutelle. Paxful et vous restez des contractant indépendants l'un envers l'autre.
7. Précision de l'information. Vous affirmez et garantissez que toute information que vous fournissez via nos Services est précise et complète. Vous acceptez et reconnaissez que Paxful n'est responsable d'aucune erreur ou omission que vous pourriez faire en rapport avec toute transaction initiée via nos Services, par exemple, si vous faites une erreur de frappe dans l'adresse d'un Portefeuille ou si vous fournissez par ailleurs des informations incorrectes. Nous vous encourageons vivement à vérifier vos informations de transaction très attentivement avant de les utiliser via nos Services.
8. Aucune annulation ou modification ; activités de Portefeuille numérique. Une fois les informations de transaction envoyées au réseau de la cryptomonnaie via nos Services, Paxful ne peut vous accompagner dans l'annulation ou la modification de votre transaction. Paxful n'a aucun contrôle sur aucun réseau de cryptomonnaies et n'est pas habilité à faciliter les demandes d'annulation ou de modification. Paxful ne stocke ni ne détient aucune cryptomonnaie. Les Actifs Numériques sont toujours stockés sur leur propre réseau ou blockchain. Toute transaction en cryptomonnaie a lieu sur le réseau de la crypto monnaie, pas sur Paxful. Il n'existe aucune garantie que la transaction sera traitée sur le réseau de la cryptomonnaie. Paxful se réserve le droit de refuser de traiter toute transaction si la loi l'exige ou si nous estimons que la transaction est contraire aux dispositions du présent Accord. Vous acceptez par la présente et reconnaissez que vous endossez l'entière responsabilité de toute activité qui surviendrait sur votre Portefeuille et que vous acceptez les risques d'accès autorisé ou non à votre portefeuille, dans les limites permises par la loi.
9. Taxes. Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s'appliquent aux transactions dont vous avez envoyé les détails via les Services. Il est également de votre responsabilité de reporter et de verser le montant correct des taxes aux autorités fiscales appropriées. Vous reconnaissez que Paxful n'est pas responsable de l'identification des taxes qui s'appliquent à vos transactions en cryptomonnaies, pas plus que de la récupération, du signalement, de la conservation et du versement de toute taxe liée aux transactions en cryptomonnaies.
10. Réputation de l'utilisateur. Lorsque vous vous engagez dans une transaction, nous autorisons les autres utilisateurs à publier des commentaires sur vos interactions. Nous autorisons également les utilisateurs à enregistrer une plainte s'ils pensent que vous avez violé le présent Accord de quelque manière que ce soit. Ces rapports sont confidentiels mais nous pouvons être amenés à les utiliser en lien avec un litige tel que décrit dans la Section 8.
11. Historique des transactions. Vous pouvez afficher votre historique de transactions via votre Compte. Vous acceptez le défaut de présentation de cette confirmation par les Services ne saurait porter préjudice ou invalider les termes de la transaction.
12. Paxful Pay. Paxful a autorisé certains sites marchands à accepter Paxful comme mode de paiement pour l'achat de biens et de services en ligne (les « Marchands agréés »). Vous pouvez payer un Marchand agréé en sélectionnant l'option « Paxful Pay » lors de la validation de votre commande ou au moment du paiement. Paxful Pay vous dirigera vers notre Place de marché pour accéder aux Actifs Numériques disponibles sur votre compte ou vous connecter à un Vendeur. Si vous achetez des Actifs Numériques auprès d'un Vendeur pour terminer la transaction, les conditions de vente établies à la Section 7.1 du présent Accord s'appliqueront.
13. Achats auprès de Marchands. Paxful n'est responsable d'aucun bien ou service que vous pourriez acheter auprès d'un Marchand agréé avec votre compte ou avec l'option Paxful Pay. En cas de litige avec un Marchand agréé, il devra être traité directement avec le Marchand agréé.
14. Retours, remboursement. Lors de l'achat d'un bien ou d'un service auprès d'un tiers avec votre compte, celui-ci est définitif. Nous ne procédons à aucun retour ou remboursement. Un Marchand agréé peut vous proposer un retour, un avoir ou une carte cadeau à sa seule discrétion et en accord avec ses politiques.
15. Paxful facture des frais pour ses Services, les frais applicables seront affichés avant que vous ne commenciez à utiliser un Service. Pour plus de détails, consultez la page « Frais Paxful ». Nos frais sont susceptibles d'être modifiés et Paxful se réserve le droit d'ajuster sa tarification et ses frais à tout moment.
CONTESTER UNE TRANSACTION AVEC LE PROCESSUS DE GESTION DE LITIGES DE PAXFUL
1. Contester des transactions. Dans la plupart des cas, la manière la plus simple de régler un litige pour les Acheteurs comme pour les Vendeurs est de communiquer, travailler ensemble pour comprendre ce qui s'est passé et déterminer une solution acceptable. Lorsqu'un Vendeur et un Acheteur ne parviennent pas à s'entendre sur une solution, l'équipe d'assistance de Paxful (l'« Assistance Paxful ») peut vous aider. Chacune des parties peut initier un processus de résolution de litige (« transaction litigieuse » ou « litige ») concernant une transaction. Un litige ne peut être initié que sur une transaction marquée comme payée intégralement par l'Acheteur. Les transactions non marquées comme payées intégralement par l'Acheteur, annulées par l'Acheteur, annulées automatiquement à expiration du délai fixé dans l'offre, déjà contestées et résolues ou pour lesquelles le Vendeur a déjà retourné les Actifs Numériques à l'Acheteur, ne peuvent généralement pas faire l'objet d'un litige, ni être inversées ou modifiées.
2. Processus de résolution de litige. Vous trouverez ci-dessous les étapes suivies par l'Assistance Paxful en cas de litige.
  1. Initiation
    
    Pour ouvrir un litige, connectez-vous à votre compte Paxful, ouvrez la transaction que vous souhaitez contester et cliques sur le bouton « contester ». Le bouton « contester » sera actif uniquement lorsque la transaction est marquée comme payée intégralement par l'Acheteur. Une fois le litige ouvert, sélectionnez le type de litige parmi les choix affichés et décrivez le problème à l'origine du litige.
    
    Les options affichées pour décrire votre litige si vous êtes Vendeur sont les suivantes :
    - Rétention de fonds (c.àd. l'acheteur ne répond pas) : l'Acheteur a marqué la transaction comme intégralement payée mais ne répond pas et ne réagit pas.
    - Problème de paiement : l'Acheteur est actif et essayé de payer mais des problèmes sont survenus lors du paiement.
    - Autre : cette option est ouverte, vous pouvez décrire le problème qui a donné lieu au litige. L'Acheteur pourra voir votre description.
    Voici les options proposées pour décrire votre litige si vous êtes Acheteur :
    - Vendeur non réactif : vous avez payé mais le Vendeur ne répond pas et est inactif.
    - Problème de paiement : vous avez effectué le payement, mais le Vendeur affirme qu'il y a des problèmes avec le paiement et refuse de livrer les Actifs Numériques.
    - Autre : cette option est ouverte, vous pouvez décrire le problème qui a donné lieu au litige. Le Vendeur pourra voir votre description.
  2. Notification
    
    Une fois qu'un litige a été envoyé, l'Assistance Paxful enverra à l'autre partie une notification par e-mail et en envoyant un message via l'option de chat de transaction disponible pour les Acheteurs et les Vendeurs sur la Place de marché pour l'avertir qu'un litige a été ouvert. Si l'une de vos transactions est contestée, l'Assistance Paxful vous indiquera la transaction qui est contestée et la cause du litige.
  3. Réaction
    
    Consultez le litige et fournissez à l'Assistance Paxful une explication de ce qui s'est passé. Incluez-y toute preuve que vous pourriez avoir pour étayer votre explication comme une preuve de paiement, une preuve de propriété ou une preuve que vous avez ou n'avez pas reçu le paiement.
  4. Évaluations Paxful
    
    Les transaction contestées seront étudiées par l'Assistance Paxful et une décision sera prise sur la base des preuves fournies par les deux parties. L'Assistance Paxful résout les litiges en évaluant différents facteurs tel que décrit dans la section 8 ci-dessous.
3. Examen du litige. Au cours de l'examen d'un litige, l'Assistance Paxful est susceptible de vous donner des instructions que vous devez suivre. Les instructions peuvent vous demander de fournir des preuves supplémentaires, comme une vérification d'identité supplémentaire, une preuve de paiement, toute preuve photo, audio ou vidéo ou tout autre document jugé pertinent par Paxful. Ces preuves peuvent vous être demandées dans un délai spécifique. Le non respect des instructions peut entraîner la résolution du litige à vos torts. L'Assistance Paxful fournit en général sa décision via la fonctionnalité de chat de la Place de marché sous 30 jours à réception du litige. Cela peut prendre plus longtemps dans certaines circonstances.
4. Non réponse. Lorsque vous êtes engagé dans une transaction, il est important que vous restiez actif et disponible à partir du moment où la transaction est démarrée et jusqu'à ce que la transaction soit terminée, annulée ou résolue. Cela signifie que vous devez être en mesure de fournir une réponse à une demande de l'Assistance Paxful lors d'une transaction litigieuse et dans les délais spécifiés par l'Assistance Paxful. Dans le cas contraire, vous pouvez être jugé non réactif et le litige peut être résolu à vos torts.
5. Rejet de débit. Une partie peut faire face à des risques supplémentaires en fonction du mode de paiement utilisé lors de la transaction même si le processus de résolution de litige de Paxful statue en faveur de la partie sus-mentionnée. Le processus de résolution de litige instauré dans le présent Accord est indépendant des autres compensations qu'un Acheteur ou un Vendeur pourrait recevoir via le mode de paiement utilisé et en rapport avec la transaction. Paxful n'est pas obligé d'initier ou de traiter les rejets de débit et n'est pas responsable si une tierce partie inverse, rejette le débit ou conteste d'une autre manière une transaction via une avenue rendue plus disponible pour cette partie grâce au mode de paiement utilisé pour la transaction, y compris après la clôture du litige.
6. Résolution de litiges. Une transaction litigieuse sera le plus souvent résolue par l'Assistance Paxful par l'attribution d'Actifs Numériques à l'origine du litige à l'Acheteur ou au Vendeur de la transaction concernée à la fin du processus de résolution de litige.
  
  Voici une sélection de situations destinées à vous éclairer sur la manière dont Paxful peut résoudre les transactions litigieuses. Cette liste ne se veut pas exhaustive. La résolution de tout litige sera conditionnée par les différents éléments du litige et les preuves fournies par les utilisateurs.
  
  L'Assistance Paxful peut résoudre un litige en faveur de l'Acheteur lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
  - L'Acheteur a effectué le paiement selon les instructions initialement fournies par le Vendeur conformément à l'offre de transaction et l'Acheteur a fourni une preuve suffisante que le paiement a été effectué selon ces instructions. Le refus par le Vendeur de terminer la transaction alors que l'Acheteur a satisfait à toutes les conditions du Vendeur telles que publiées au moment où l'Acheteur a accepté la transaction et effectué le paiement constitue une violation du présent Accord.
  - Le Vendeur ne réagit pas et n'a pas fourni de réponse suffisante dans le temps imparti par l'Assistance Paxful.
  - Le paiement est effectué à une tierce partie extérieure à la transaction ou le paiement est effectué vers un compte de paiement non enregistré au nom du Vendeur.
  L'Assistance Paxful peut résoudre un litige en faveur du Vendeur lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
  - L'Acheteur n'a pas envoyé le paiement, a envoyé un paiement incomplet ou n'a pas envoyé le paiement selon les instructions initialement fournies par le Vendeur conformément à l'offre de transaction.
  - Le paiement effectué par l'Acheteur a été retenu, suspendu, gelé ou stoppé par l'expéditeur ou l'organisme de traitement du paiement. Ceci inclut les situations dans lesquelles le paiement de l'Acheteur a été rejeté ou contesté par son établissement bancaire ou l'émetteur de sa carte de paiement.
  - L'Acheteur ne réagit pas et n'a pas fourni de réponse suffisante dans le temps imparti par l'Assistance Paxful.
  - Le paiement est effectué par une tierce partie extérieure à la transaction ou le paiement est effectué depuis un compte de paiement non enregistré au nom de l'Acheteur.
  Si l'Acheteur ou le Vendeur d'une transaction litigieuse fournit des informations frauduleuses ou des documents frauduleux ou fait de fausses déclarations ou utilise d'autres tactiques trompeuses, le litige peut être immédiatement résolu aux torts de cet utilisateur ou le compte de l'utilisateur peut être immédiatement suspendu ou fermé à la seule discrétion de l'Assistance Paxful.
  
  Dans certaines situations où aucune des deux parties ne remplit les conditions ou lorsque la situation n'est pas assez claire ou qu'il est impossible de déterminer laquelle des parties a remplit les conditions de résolution du litige à la seule discrétion de Paxful, Paxful peut décider de résoudre le litige en partageant les Actifs Numériques qui font l'objet du litige entre l'Acheteur et le Vendeur de manière uniforme ou non.
7. Appel. Si vous pensez que Paxful a résolu un litige d'une façon qui ne serait pas conforme au présent Accord, vous avez le droit de faire appel de la décision. Pour faire appel, vous devez informer par écrit le service d'assistance client de Paxful rapidement et dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réception de la notification de la décision par l'Assistance Paxful et nous fournir des détails et preuves suffisants à l'appui de votre demande. Votre demande d'appel doit décrire précisément la manière dont vous pensez que Paxful a incorrectement traité le litige d'après les termes du présent Accord et fournir la preuve du caractère incorrect de la décision.
  
  Nous vous rappelons que vous êtes tenu(e) d'employer un ton civilisé et respectueux envers les autres utilisateurs et l'Assistance Paxful, que ce soit pendant la procédure de résolution de litige ou de manière générale lors de l'utilisation de nos Services. Voir de manière générale la « Section 13 : usage interdit ».
8. Finalité. Vous reconnaissez et acceptez que la décision de Paxful concernant un litige est conclusive, définitive et contraignante comme indiqué dans le présent Accord. Paxful n'aura plus aucune responsabilité envers l'Acheteur ou le Vendeur en rapport avec ses décisions.
FRAIS D'UTILISATION DES SERVICES DE PAXFUL
1. La création du portefeuille est gratuite. Paxful facture des frais pour ses Services, les frais applicables seront affichés avant que vous ne commenciez à utiliser un Service. Pour plus de détails, consultez la page « Frais Paxful ». Nos frais sont susceptibles d'être modifiés et Paxful se réserve le droit d'ajuster sa tarification et ses frais à tout moment.
AUCUNE ANNULATION DES FRAIS D'UTILISATION DES SERVICES OU DES FRAIS DE MINAGE
1. Si vous utilisez un Service auquel s'applique des frais, ou si vous initiez une transaction avec des frais de minage via les Services, vous n'êtes éligible à aucun remboursement ou défraiement après avoir confirmé que vous souhaitez poursuivre l'utilisation du Service ou la transaction.
DISCONTINUITÉ DES SERVICES
1. Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans coût pour vous, avec ou sans avis préalable et à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, toute portion de nos Services.
SUSPENSION OU ARRÊT DES SERVICES ET DES COMPTES ; LIMITATION D'ACCÈS À VOTRE PORTEFEUILLE
1. Nous pouvons à notre seule et absolue discrétion, de manière immédiate et sans information préalable : (a) suspendre, restreindre, fermer votre accès à tout ou partie de nos Services (y compris de manière non exclusive l'accès à votre Portefeuille), et/ou (b) désactiver ou annuler votre compte si : (i) nous y sommes enjoints par la loi en vigueur, une assignation, ordonnance du tribunal, ou ordonnance exécutoire d'une autorité gouvernementale à priori valable ; (ii) nous avons de bonnes raisons de soupçonner que vous avez agit ou pourriez agir en violation du présent Accord ; (iii) l'utilisation de votre compte est sujette à un contentieux en attente, une enquête ou une procédure gouvernementale et/ou nous percevons un risque élevé de non conformité légale ou réglementaire en lien avec l'activité de votre compte ; (iv) les partenaires de nos services ne sont pas en mesure de prendre en charge votre utilisation ; (v) vous prenez une quelconque mesure que nous jugeons destinée à contourner nos procédures et nos contrôles ou (vi) nous pensons qu'il est nécessaire de le faire pour nous protéger nous, nos utilisateurs, vous y compris, ou nos employés, d'un danger ou d'une perte. Dans le cas où nous exerçons ce droit à limiter ou refuser l'accès à nos Services, nous ne saurions être responsables d'aucune conséquence de notre refus d'accéder à nos Services, y compris tout délai, dommage ou dérangement que vous pourriez subir en conséquence.
2. Si nous suspendons ou fermons votre Compte, clôturons votre utilisation de nos Services pour une raison quelconque, ou limitons l'accès à votre Portefeuille, nous essayerons de vous informer de nos actions sauf si une ordonnance du tribunal ou toute autre procédure légale nous interdit de vous fournir de telles informations. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOTRE DÉCISION DE PRENDRE CERTAINES MESURES, Y COMPRIS LIMITER L'ACCÈS, SUSPENDRE OU FERMER VOTRE COMPTE OU VOTRE PORTEFEUILLE, PEUT ÊTRE BASÉE SUR DES CRITÈRES CONFIDENTIELS QUI SONT ESSENTIELS À NOTRE GESTION DU RISQUE ET À NOS PROTOCOLES DE SÉCURITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE PAXFUL NE SOIT SOUMIS À AUCUNE OBLIGATION DE VOUS RÉVÉLER LES DÉTAILS DE SES PROCÉDURES DE GESTION DU RISQUE ET DE SÉCURITÉ. Dans le cas où nous suspendrions votre Compte ou l'accès à votre Portefeuille, nous mettrons fin à cette suspension dès que possible lorsque les raisons de la dite suspension cesseront d'exister. Cependant, nous ne sommes aucunement dans l'obligation de vous informer de l'échéance (si elle existe) à laquelle la suspension serait terminée.
3. Si vous détenez des Actifs Numériques dans votre Portefeuille Paxful et qu'il n'y a eu aucune activité sur votre compte pendant une période prescrite par la loi en vigueur, nous pouvons être obligés de rapporter ces Actifs Numériques restant sur votre compte comme propriété non revendiquée en accord avec les lois sur l'abandon de propriété et la déshérence. Si cela devait se produire, nous ferions notre possible pour vous envoyer une notification par écrit. Si vous ne répondez pas à une telle notification sous sept (7) jours ouvrables à réception de la notification ou dans d'autres conditions dictées par la loi, nous pouvons être obligés de verser ces Actifs Numériques à la juridiction concernée au titre de propriété non revendiquée. Nous nous réservons le droit de déduire des frais de dormance ou autres charges administratives de ces Actifs Numériques non revendiqués tels qu'autorisés par la loi en vigueur.
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